1. PRESENTATION GENERALE

Le problème des offices nationaux responsables de l'enregistrement, de la délivrance et du maintien en vigueur des brevets, qu'il s'agisse de brevets nationaux, ou de validation de brevets européens, se pose aujourd'hui avec une acuité nouvelle.

En effet, dans tous les pays de la Convention de Munich, on constate :

• les brevets nationaux sont de moins en moins nombreux et les validations européennes de plus en plus prédominantes.

• dans le cas d'un brevet national, les offices nationaux ont une activité procédurale considérable qui, en France, comporte notamment un examen, un rapport de recherche et des formalités de délivrance, alors que les validations ne comportent que la réception de traductions mises à la disposition du public.

• les offices nationaux perçoivent des annuités sur les validations d'origine européenne, et en versent 50 % à l'Office Européen ; on dit que la "clé de répartition" est de 50 %. Les annuités de validation représentent un montant important (environ 1/3 des recettes de l'INPI français, dont la moitié est versée à l'OEB).

Une taxe de validation est perçue par l'INPI (230 FF) pour chaque dépôt de traduction.

Les réformes actuellement envisagées peuvent-elles remettre en cause la situation ci-dessus ?

Il existe un projet de dépôt centralisé des validations européennes, selon lequel toute les traductions correspondant à un brevet européen seraient déposées de façon centralisée.

Si la centralisation se fait dans l'office national du déposant, il n'y aura statistiquement rien de changé. Mais si le dépôt centralisé se faisait auprès de l'Office Européen de Munich, alors les offices nationaux perdraient leur activité d'offices récepteurs pour les traductions et les taxes de validation qui ne représentent qu'une part faible (moins de 2 % des recettes).

Rien ne permet de supposer un changement proche de la clé de répartition.

L'hypothèse du brevet communautaire, dont il faut souhaiter la création, tant il est lié à l'unification européenne, diminuerait encore évidemment le rôle des offices nationaux, puisqu'ils n'auraient alors vraisemblablement plus rien à faire dans le processus de délivrance et de maintien en vigueur des titres communautaires.

Y aurait-il alors la même répartition ?

2. L'Exemple de l'Institut français : les nouveaux rôles des offices nationaux.

Missions de l'INPI.

L'INPI a depuis 1990 ses missions définies par la loi.

L'article 411-1 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce :

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre de l'industrie.

Cet établissement a pour mission :

1. De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

2. D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;

3. De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.

Analyse des missions de l'INPI

Si l'on se réfère à ces dispositions, on voit clairement se dégager trois conclusions :

• l'alinéa 2 prévoit les missions classiques de tout office de la propriété industrielle dans la création, le contrôle, le maintien en vigueur et la publicité des titres de propriété industrielle ;
  
  
• l'alinéa 3 prévoit des activités paralégislatives de toute première importance. Dans la période de transformation rapide de la propriété industrielle, c'est l'INPI qui est le moteur principal de l'adaptation des dispositions internationales, communautaires, européennes, au droit et à la pratique français.
  
  
• mais c'est le point 1 de l'article 411-1 qui doit retenir notre attention : l'Institut français a une mission de diffusion d'informations, de sensibilisation et de formation, ce qui a été, en 1990, une innovation considérable par rapport au système ancien.
  
  

Les actions présentes de l'INPI :

1. l'INPI, dont le centre est à Paris, a dix délégations régionales (Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse) qui reçoivent les dépôts, diffusent l'information et organisent la sensibilisation, le plus souvent en coopération avec la profession libérale, c'est-à-dire la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle dont j'ai l'honneur d'être le Président. Une nouvelle délégation régionale va être créée à Nantes, pour une ouverture en prochaine.
   
   
2. l'INPI a lancé en 1998 un appel à propositions vers les groupements professionnels en vue de subventionner des actions de sensibilisation et de formation. Près d'une centaine de réponses ont été reçues et leur instruction est en cours.
   
   
3. l'INPI organise une sélection d'entreprises innovantes et décerne aux meilleures d'entre elles des Trophées, d'abord des Trophées régionaux au niveau local, puis des Trophées nationaux.
   
   
4. l'INPI, en liaison avec les services du Ministère, élabore en ce moment un guide d'évaluation des dommages et intérêts pour la contrefaçon de brevets.
   
   
5. l'INPI participe activement à des études sur la mise en place d'un système d'assurance litige sur lequel les professionnels de la profession libérale et de l'industrie ont été largement consultés.
   
   
6. l'INPI et la CNCPI sont partie prenante dans la réforme du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI) à Strasbourg.
   
   
7. des diagnostics d'évaluation des besoins et de audits de propriété industrielle sont proposés aux PME, avec la participation de la CNCPI.
   
   
8. une politique active de promotion des brevets va être lancée en direction des entreprises de 200 à 2000 employés dans trois secteurs (matériel médical, manutention-emballage, instrumentation-métrologie).
   
   
9. des programmes de formation pilote à la propriété industrielle sont mis en place dans diverses Ecoles des Mines, qui sont parmi les plus prestigieuses écoles d'ingénieurs françaises.
   
   
10. en coopération avec l'Office Européen des Brevets, un outil de recherche documentaire est installé sur le site de l'INPI, et il est prévu une mise en réseau avec les autres instruments de recherche installés sur les sites des offices des pays membres de l'Office Européen.
    
    
11. enfin, et le rôle de l'INPI est ici évidemment incontournable, il faut signaler que la France va demander la réunion d'une conférence intergouvernementale des pays membres de l'OEB pour étudier les principaux thèmes d'une révision de la convention de Munich et les conséquences d'une éventuelle ouverture aux pays d'Europe centrale et orientale.
    
    

[ Ce point sera développé au cours de la conférence si je suis autorisé à le faire par les autorités françaises.]

CONCLUSION

L'exemple de l'évolution de l'Institut National de la Propriété Industrielle français montre que le rôle des offices nationaux est bien loin d'être terminé.

Pour aider les déposants européens à mieux comprendre l'importance stratégique de la propriété industrielle et le maniement de cet outil et pour aider l'industrie européenne, notamment la petite et moyenne industrie, face à la concurrence non européenne, il et indispensable que les pouvoirs publics, en coopération avec les professionnels libéraux que nous sommes, aident à la sensibilisation et à la formation.

En l'état actuel de la construction européenne, dans l'état actuel de l'utilisation des langues, ce rôle ne peut être tenu que par un office national.

Sous l'impulsion de son Directeur Général, Daniel HANGARD, l'INPI, en coopération active et confiante avec la CNCPI, prépare efficacement l'avenir.