La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale dans plus de 70 pays, réunie à l'occasion de son Comité Exécutif à Newport Beach, Californie, Etats-Unis d'Amérique, du 11 au 14 mars 2002 :

Notant que le Comité Permanent du Droit des Brevets de l'OMPI envisage actuellement un Traité sur le Droit Matériel des Brevets (SPLT);

Notant que le projet de Règle 12 du SPLT intitulé "Interprétation des Revendications selon l'article 11(4)" concerne la question de savoir comment les revendications doivent être interprétées au regard de ce qui est divulgué, de ce qui constitue la matière brevetable, de la nouveauté et de l'activité inventive / non-évidence; mais

Reconnaissant également que des décisions concernant la contrefaçon:

1. constituent le but principal de dispositions telles que la Règle 12, sous-paragraphe (2)(b) qui dispose: "Les revendications ne doivent pas être interprétées comme étant nécessairement limitées au sens strictement littéral de leur texte," et
   
   
2. sont prises au moyen de dispositions telles que les projets de sous-paragraphe (3)(b) qui indique comment la portée des revendications doit être déterminée, et de sous-paragraphes 4(a)-(d) qui indiquent comment interpréter des types particuliers de revendications.

La FICPI demande en conséquence que:

1. pour le moins, la conséquence des dispositions de la Règle 12 sur l'appréciation de la contrefaçon soit également prise en compte pendant les délibérations sur le projet de SPLT; et
   
   
2. de préférence, des dispositions concernant l'appréciation de la contrefaçon soient également incluses dans le projet SPLT de manière que les revendications soient interprétées de manière cohérente à la fois pour la brevetabilité et la contrefaçon.

La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale dans plus de 70 pays, réunie à l'occasion de son Comité Exécutif à Newport Beach, Californie, Etats-Unis d'Amérique, du 11 au 14 mars 2002 :

notant la création d'un Groupe de Travail sur les "Inventions Multiples et les Demandes de Brevets Complexes" par le Comité Permanent du Droit des Brevets de l'OMPI en relation avec le projet de Traité sur le Droit Matériel des Brevets (SLPT), et notant en particulier que le Groupe de Travail a pour mission de considérer, entre autres, l'unité d'invention et les procédures spéciales pour le traitement de demandes de brevets complexes;

consciente des difficultés pratiques et des problèmes financiers auxquels sont confrontés les offices de brevets lors du traitement de certaines demandes de brevets complexes;

et reconnaissant que le système des brevets doit être commode pour tous les utilisateurs et, en particulier que les examinateurs en brevets et les parties intéressées doivent trouver facilement les brevets et les demandes de brevets publiés potentiellement pertinents;

mais observant également qu'une application trop rigide de la pratique de "l'unité de l'invention" ou "de la limitation" peut entraäner des retards inutiles et une augmentation des coûts pour les déposants;

décide les règles suivies pour le traitement des "inventions multiples ou des demandes de brevets complexes" offrent un maximum de souplesse pour les déposants sans compromettre la commodité du système des brevets pour l'ensemble des utilisateurs.

La FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle, largement représentative de la profession libérale dans plus de 70 pays, réunie à l'occasion de son Comité Exécutif à Newport Beach, Californie, Etats-Unis d'Amérique, du 11 au 14 mars 2002 :

observant que certains pays ont introduit (et que d'autres états envisagent d'introduire) dans leur législation, des régimes de taxes réduites en faveur de "petites entités" (en anglais "small entities") pour l'obtention et le maintien en vigueur de brevets, et que la définition d'une petite entité inclut souvent les particuliers, les universités et certaines PME-PMI;

considérant que ces régimes visent á encourager des particuliers, des universités et certaines PME-PMI à obtenir des droits de brevets, en tenant compte de leur valeur commerciale; et

constatant que le paiement de telles taxes a été, dans certains pays au moins, lorsque le particulier, l'université ou la PME-PMI ne constituait plus une petite entité, pénalisé par la déchéance irrévocable des droits de propriété industrielle,

demande :

1. que les déposants et titulaires de brevets ne soient pas déchus de leurs droits de propriété industrielle pour avoir payé des taxes réduites, sans intention frauduleuse, lorsqu'ils n'entraient plus dans le cadre de la définition d'une petite entité, une telle sanction étant disproportionnée par rapport à cette situation non intentionnelle; et
   
   
2. que des sanctions moindres, telles que le paiement rétroactif des taxes dans leur intégralité à compter de la date de perte du statut de petite entité plus une surtaxe raisonnable, soient considérées comme suffisantes.