EXCO/FR22/RES/001
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Congrès Mondlal et du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022
“
Examen complet
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif à
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution suivante :
NOTANT
que de nombreuses technologies examinées pour une protection par brevet,
incluant des technologies tant émergentes que traditionnelles, font face à des objections
fondées sur l’exclusion de brevetabilité, sur des problèmes internes, et sur le défaut de
brevetabilité au vu de l’état de la technique,
NOTANT EN OUTRE
que dans certaines juridictions, des rapports d’examen incomplets sont
émis, en émettant un premier ensemble de problèmes de droit matériel des brevets qui
doivent être résolus avant de passer à un deuxième ensemble de problèmes de droit matériel
des brevets,
RECONNAISSANT
que de tels rapports d’examen incomplets peuvent être particulièrement
gênants quand l’un de ces ensemble de problèmes de droit matériel des brevets implique une
exclusion de brevetabilité, par exemple quand le demandeur ne peut surmonter l’état de la
technique que pour ensuite devoir faire face à une objection d’exclusion de brevetabilité (ou
vice versa) nécessitant de considérer d’autres modifications de revendications,
RECONNAISSANT EN OUTRE
que le fait de devoir gérer des problèmes de droit matériel des
brevets les uns après les autres du fait d’un examen incomplet d’une demande de brevet, peut
conduire à une procédure prolongée, à des limitations non nécessaires des revendications, et
à des coûts augmentés pour le demandeur,
“
Examen complet”
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DEMANDE INSTAMMENT
aux Offices de Brevets de s’abstenir d’un examen incomplet des
demandes, et de conduire un examen complet et exhaustif de tous les problèmes de droit
matériel des brevets, y compris l’exclusion de brevetabilité, les problèmes internes, et le
défaut de brevetabilité au vu de l’état de la technique, dans un unique rapport d’examen, et
DEMANDE EN OUTRE INSTAMMENT
que, dans le cas où un Office de Brevets souhaiterait
autoriser les demandeurs à reporter à plus tard la prise en compte d’un problème de droit
matériel sur la brevetabilité, un tel report soit volontaire et qu’une invitation à le faire ne soit
émise qu’après que l’Office de Brevets a réalisé un examen complet et exhaustif et identifié
dans un unique rapport d’examen tous les problèmes de droit matériel.
[Fin du document]