EXCO/FR22/RES/008
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 September 2022
“
Conseils pour la protection des NFT à titre de marques
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif au
Congrès Mondial tenu à Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution
suivante :
RECONNAISSANT
que le marché des jetons non fongibles (NFT) a connu une croissance
spectaculaire au cours des deux dernières années et que les NFT sont désormais des outils
financiers et juridiques essentiels ;
NOTANT
que les droits juridiques conférés par les NFT peuvent être incertains ;
OBSERVANT
que les œuvres d'art numériques authentifiées par les NFT ne sont pas toujours
acceptées en tant que marques dans diverses juridictions, alors que dans certaines
juridictions, les règles d'enregistrabilité ne sont pas claires ;
OBSERVANT
EGALEMENT
que la classification des NFT et des biens virtuels qui leur sont
associés a causé des problèmes ;
OBSERVANT
EGALEMENT
que les Offices de marques n'ont toujours pas une approche claire
concernant la comparaison des biens virtuels avec les biens réels au cours des procédures
d'examen, d'opposition et d'annulation ;
OBSERVANT
DE PLUS
que les Offices de marques n'ont pas fourni de conseils quant à
l'utilisation des NFT en tant que marques, la preuve de l'usage des NFT dans le cadre des
procédures d'opposition et d'annulation (y compris l'annulation pour défaut d'usage) et en ce
qui concerne l'enregistrement des marques dans les juridictions où l'usage ou l'intention
d’usage est nécessaire ;
“
Conseils pour la protection des NFT à titre de marques”
EXCO/FR22/RES/008
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DEMANDE INSTAMMENT
aux Offices de marques et aux législateurs de :
(a)
fournir des conseils quant à l'enregistrement des œuvres d'art numériques
authentifiées par les NFT, notamment en ce qui concerne la titularité et la
preuve de l’'usage (le cas échéant) ;
(b)
fournir des conseils quant à la classification des NFT et/ou des biens virtuels
associés aux NFT ; et
(c)
fournir des conseils quant à la comparaison de biens virtuels avec des biens
réels dans les procédures d'examen, d'opposition et d'annulation (y compris
l'annulation pour défaut d'usage).