EXCO/FR22/RES/003
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 September 2022
“
Accessibilité des documents de priorité des marques et suppression des
exigences de légalisation
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif au
Congrès Mondial tenu à Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution
suivante :
NOTANT
que les revendications de priorité au titre de la Convention de Paris pour les
demandes de marques sont un élément clé du système de dépôt des marques,
NOTANT EGALEMENT
divergences entre les pratiques des offices nationaux et régionaux des
marques, certains offices exigeant les documents de priorité au format papier alors que
d'autres acceptent les documents électroniques, et certains offices exigent même des
documents légalisés (notariés, apostillés et légalisés au niveau national), souvent
accompagnés de traductions officielles dans la langue locale,
OBSERVANT
que l'obligation de fournir des documents légalisés et/ou traduits est
contraignante pour les déposants, car leur obtention prend du temps et coûte cher,
OBSERVANT
EGALEMENT
que certains Offices de marques ne rendent pas les documents de
priorité disponibles ou accessibles aux tiers qui pourraient en avoir besoin à des fins de
poursuite ou de litige,
RECONNAISSANT
que la disponibilité et l'accessibilité des documents de priorité aux tiers
ayant un intérêt légitime à des fins de poursuite ou de litige sont dans l'intérêt des utilisateurs
des systèmes de marque,
DEMANDE INSTAMMENT
aux Offices des marques que les documents de priorité soient
facilement accessibles aux déposants des Offices émetteurs,
“
Accessibilité
des documents de priorité des marques et
suppression des exigences de légalisation”
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DEMANDE EN OUTRE
aux Offices des marques de mettre à la disposition de toute partie
intéressée les documents de priorité reçus et de les conserver, par exemple en conservant des
copies de ceux-ci en ligne et/ou sur papier accessibles au public,
DEMANDE EN OUTRE
la suppression de toute exigence de légalisation et de traduction des
documents de priorité,
DEMANDE EN OUTRE
aux Offices de marques d’accepter les versions électroniques des
documents de priorité et, de préférence, de s'engager dans l'échange électronique direct de
documents de priorité entre les Offices, par exemple en utilisant le WIPO DAS.