EXCO/FR22/RES/005
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Congrès Mondlal et du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022
“
Résultats de tests soumis après la date de dépôt
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Congrès Mondial
et son Comité Exécutif à Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution
suivante :
NOTANT
notre précédente résolution de 2010 "Prise en compte des résultats de tests"
OBSERVANT
qu'il existe actuellement des motifs suffisants pour rejeter des demandes de
brevet ou révoquer des brevets lorsque l'existence d'une invention n'est pas correctement
supportée par la demande telle que déposée ;
OBSERVANT
que les objections de brevetabilité ou de validité concernant une demande de
brevet ou un brevet sont par nature toujours soulevées après la date de dépôt ;
OBSERVANT EGALEMENT
que de telles objections sont fréquemment basées sur l'art
antérieur, lequel art antérieur était auparavant inconnu du demandeur ou du propriétaire
du brevet, et qu'il existe des situations auxquelles il peut être répondu en soumettant des
résultats de tests et il arrive que ces résultats ne puissent être obtenus qu'une fois que la
demande a été déposée ;
DEMANDE INSTAMMENT
à toutes les autorités chargées de l'examen ou de l'évaluation
d'une demande de brevet ou d'un brevet, de prendre en compte tous résultats de tests
soumis après la date de dépôt de la demande, en réponse à toute objection de brevetabilité
ou de validité, indépendamment de la date de réalisation des tests, sous réserve que ces
résultats se rapportent aux inventions telles que décrites dans le contenu de la demande de
brevet telle qu'initialement déposée.
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EXCO/DE10/001