EXCO/FR22/RES/004
STRENGTHENING THE PRACTICE OF THE INDEPENDENT IP ATTORNEY
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Résolution du Comité Exécutif
Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022
“
Portée de revendications sur des anticorps
”
La FICPI
, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif au
Congrès Mondial tenu à Cannes, France, du 25 au 29 septembre 2022, a adopté la résolution
suivante :
NOTANT
que les anticorps sont de grandes protéines complexes ayant des structures
tridimensionnelles compliquées,
COMPRENANT
que la qualité des interactions entre les anticorps et leurs antigènes
correspondants dépend de nombreux facteurs qui peuvent être affectés par des modifications
dans certaines régions de la séquence d'acide aminé de l'anticorps, mais qu'on peut
normalement s'attendre à ce que des modifications mineures de la séquence n'annulent pas
totalement l'effet technique résultant d'une telle interaction,
CROYANT
que, pour promouvoir le développement d'anticorps nouveaux et utiles, il est
important que les innovateurs puissent obtenir une protection par brevet dont la portée soit
en phase avec la description donnée dans la demande de brevet, et inclue de telles
modifications mineures,
NOTANT
que la jurisprudence récente dans certaines juridictions aboutit à la délivrance de
revendications sur les anticorps dont la portée est extrêmement limitée, en étant souvent
limitée à la ou les séquences exactes que divulgue la description de la demande de brevet et,
ce, en général au motif d'un manque de support ou d'une description insuffisante ne prenant
pas en compte les connaissances de la personne du métier,
CROYANT FERMEMENT
que les anticorps peuvent être définis de manière appropriée pour
conférer un niveau de protection adéquat, par des limitations structurelles ayant un certain
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Portée de revendications sur des anticorps”
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niveau de généralisation couvrant des modifications mineures de séquences et par des
limitations fonctionnelles visant à l'obtention d'un effet technique spécifique, supportées si
nécessaire par la divulgation dans la description, de tests soutenant l'effet technique,
DEMANDE INSTAMMENT
aux Offices de Brevets et aux tribunaux :
(i) de s'abstenir de développer ou de mettre en œuvre des pratiques restrictives
pour l'évaluation de la brevetabilité de revendications sur des anticorps,
(ii) de prendre en compte les connaissances de la personne du métier et tout test
divulgué dans la description en lien avec l'obtention d'un effet technique, lors
de l'évaluation de la brevetabilité de revendications sur des anticorps conçues
pour couvrir des modifications mineures de séquences.
[Fin du document]